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CHAPITRE 11 - Les droits des éditeurs et agences de presse

■ La rémunération
En vertu de l'article L. 218-4 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération due au titre
des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse
sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou
indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4
(cf. infra).
La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la
contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de
l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.
Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et
aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de
presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa
répartition.

■ Les bénéficiaires de la rémunération
Outre les titulaires du droit exclusif, les journalistes professionnels ou assimilés, et les autres
auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part appropriée et
équitable de la rémunération.
Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans
des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif
au sens de l'article L. 2222-1 du Code du travail.
S'agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre,
d'une part, les organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes de
gestion collective. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de
salaire.
À défaut d'un tel accord, il peut être fait appel à une Commission dont la création est prévue par
l'article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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