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Chapitre 13

L'exploitation non contentieuse
Les droits de propriété littéraire et artistique peuvent être exploités de manière consentie, soit dans le cadre
d'une gestion individuelle, soit dans le cadre d'une gestion collective. Ainsi, selon les cas, les exploitants
seront liés aux titulaires de droits par le biais de contrats, ou bien par l'intermédiaire d'un système de gestion
collective des droits.

1 Les contrats

■ Les règles générales
Tous les contrats par lesquels un auteur cède ou concède tout ou partie de son monopole sont
régis par des dispositions générales du Code civil, ainsi que par des règles spécifiques prévues
dans le Code de la propriété intellectuelle.

a) Les règles issues du Code civil
Le droit commun des contrats est applicable aux contrats portant sur les droits de propriété littéraire et artistique, dès lors que, selon l'article 1105 du Code civil, les règles générales n'entrent pas
en conflit avec des règles spéciales.
Les conditions de formation des contrats portant sur les droits de propriété littéraire et artistique
doivent respecter les articles 1128 et suivants du Code civil. Ces contrats doivent également être
exécutés de bonne foi.
Il importe donc de tenir compte du droit commun des contrats tel qu'il a été modifié par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général



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