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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

et de la preuve des obligations. Des règles issues de cette ordonnance pourraient ainsi s'appliquer
aux droits de propriété littéraire et artistique. Il s'agit notamment :
- de la possibilité de conclure des pactes de préférence, selon l'article 1123 du Code civil ;
- de la règle de la révision pour imprévision, consacrée à l'article 1195 du Code civil ;
- des dispositions spécifiques aux contrats d'adhésion prévues à l'article 1110 du Code civil.

b) Les règles issues du Code de la propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre de règles qui sont communes à
tous les contrats portant sur les droits d'auteur.

1) Le consentement
L'article L. 132-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que le consentement personnel de
l'auteur est obligatoire. Il en résulte que tous les contrats organisant une transmission du droit
d'auteur doivent être conclus par l'auteur lui-même. Le consentement est même exigé lorsque
l'auteur est légalement incapable, par dérogation au droit commun, sauf si celui-ci est dans
l'impossibilité physique de donner son consentement.
2) L'exigence d'un écrit
Aux termes de l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la
loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, les contrats de représentation,
d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il en est de même des
autorisations gratuites d'exécution. Plus généralement, tous les contrats par lesquels sont transmis
des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Il est admis que l'écrit n'est requis qu'ad
probationem, son absence n'entraînant donc pas la nullité du contrat.
En dehors de ces hypothèses, et notamment pour les contrats qui ne transfèrent pas de droits,
mais se limitent à concéder un simple droit d'usage de l'œuvre (contrats de licence), le droit
commun de la preuve s'applique (C. civ., art. 1359 à 1362).
3) La prohibition de la cession globale des œuvres futures
Si la cession de droits sur une œuvre déterminée à venir est licite, l'article L. 131-1 du Code de la
propriété intellectuelle dispose, en revanche, que la cession globale des œuvres futures est nulle.
Cette règle interdit donc à un auteur de céder par avance les droits portant sur des œuvres indéterminées à venir. Ce principe connaît toutefois deux exceptions :
- en matière de contrat d'édition, l'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle permet la
conclusion de pactes de préférence (v. infra) ;



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