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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
- par ailleurs, s'agissant des contrats généraux de représentation, l'article L. 132-18 du même
code permet à un organisme professionnel d'auteurs de conférer à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit
organisme, aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit (v. infra).
Il est en outre acquis que la prohibition de la cession globale des œuvres futures ne concerne pas
les supports matériels de l'œuvre. Seuls les droits incorporels sont concernés.

4) L'énumération des droits cédés
L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, très important en pratique, indique que « la
transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés
fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des
droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la
durée ». Dans le même sens, il est affirmé à l'article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle :
- que la cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction ;
- inversement, que la cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de
représentation.
Cette règle de délimitation des droits, applicable à tous les contrats transmettant des droits
d'auteur, rend invalides les clauses de cession formulée dans des termes généraux. Ainsi, il est
nécessaire de détailler l'étendue des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation...),
étant précisé que les droits qui ne seraient pas expressément cédés seraient conservés par
l'auteur. Chaque mode d'exploitation suppose donc une autorisation distincte, et la jurisprudence
interprète cette règle de manière stricte. On retrouve ici l'idée d'un droit de destination (v. supra).
Il est également nécessaire de préciser l'étendue géographique et temporelle de la transmission
des droits. La pratique admet des clauses prévoyant une cession pour tout l'univers, et pour toute
la durée du monopole.

5) Les modes d'exploitation imprévisibles
Par dérogation à la règle de délimitation stricte des droits, l'article L. 131-6 du Code de la
propriété intellectuelle autorise des clauses qui tendent à conférer le droit d'exploiter l'œuvre
sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat. Il est alors précisé que ces
clauses doivent être expresses et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

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