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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les
parties.

*

LA

LÉSION

L'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un cas de lésion propre au droit
d'auteur. Selon ce texte, « en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un
préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits
de l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat ». Il est précisé que
cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'œuvre aura été cédée moyennant une
rémunération forfaitaire. La lésion sera alors appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé. Contrairement à la lésion de
droit commun prévue dans le Code civil, la sanction n'est pas la rescision du contrat, mais la
hausse du forfait.

*

L ES

GARANTIES DE PAIEMENT

L'auteur est un créancier privilégié : en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur
sont dues pour les 3 dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation
de leurs œuvres, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4º de
l'article 2331 et à l'article 2375 du Code civil (CPI, art. L. 131-8). Ce privilège porte tant sur les
meubles que sur les immeubles du débiteur.
Par ailleurs, les redevances sont en partie insaisissables. L'article L. 333-2 du Code de la propriété
intellectuelle prévoit en effet que « sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère
alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de
propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint
survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose
jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause ». Cette insaisissabilité ne
peut être inférieure aux 4/5e (CPI, art. L. 333-3) et faire obstacle aux saisies pratiquées en vue du
recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du Code civil (CPI, art. L. 333-4).

7) L'obligation d'information relative aux mesures techniques
Aux termes de l'article L. 131-9 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat doit mentionner
la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5, ainsi
qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs
poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur
peut avoir accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques en question ou

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
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