Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 117

CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté
de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue ».
L'édition peut porter sur différents types d'œuvres (œuvres littéraires, mais également musicales).
L'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a posé un certain nombre de règles particulières applicables, d'une part, à l'édition de livres en général et, d'autre part, à l'édition numérique
de livres.

2) La formation du contrat

*

LE

*

LE

FORMALISME

En sus des règles applicables à tous les contrats portant sur le droit d'auteur (v. supra), et depuis
l'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre 2014, les contrats d'édition de livres font l'objet
d'un formalisme particulier. Ainsi, lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la
fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession
des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte
du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits (CPI, art. L. 132-17-1).
Le contrat d'édition doit, par ailleurs, indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le
premier tirage (CPI, art. L. 132-10). Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux contrats
prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
PACTE DE PRÉFÉRENCE

L'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est licite la stipulation par
laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses
œuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre :
- soit à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu
pour la première œuvre ;
- soit à la production de l'auteur réalisée dans un délai de 5 années à compter du même jour.
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à
l'auteur, et ce dans un délai de 3 mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence refuse successivement deux ouvrages
nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur a la faculté de
reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu'il produira
dans ce genre. Il doit néanmoins, au cas où il aurait reçu des avances du premier éditeur pour
ses œuvres futures, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 36
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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