Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 118

L'ESSENTIEL

116

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

3) Les obligations de l'éditeur
De manière générale, tout éditeur se voit imposer des obligations. La loi précise le contour de ces
obligations s'agissant de l'édition de livres et de l'édition numérique de livres.

*

LA

FABRICATION DES EXEMPLAIRES

Aux termes de l'article L. 131-11 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu d'effectuer
ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions,
dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. À défaut de convention spéciale,
l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
L'article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle précise également que le contrat d'édition
doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Cette obligation ne
s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

*

LA

PUBLICATION

À défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de
la profession. En toute hypothèse, il doit respecter le droit de paternité et le droit au respect de
l'œuvre (CPI, art. L. 132-11).
S'agissant de l'édition de livres sous une forme numérique, l'article L. 132-17-5 du Code de la
propriété intellectuelle précise que l'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique
dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire, mentionné à l'article L. 132-17-8 du
même Code. Cet accord interprofessionnel prévoit que l'éditeur est tenu de publier le livre dans
un délai de 15 mois à compter de la remise du manuscrit définitif par l'auteur, ou dans un délai
de 3 ans à compter de la signature du contrat. Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit (CPI,
art. L. 132-17-5).

*

L' EXPLOITATION

L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion
commerciale, conformément aux usages de la profession (CPI, art. L. 132-12). Cette obligation
implique notamment un devoir de rééditer l'œuvre en cas d'épuisement, ainsi qu'un devoir de
promotion. Ces obligations sont d'ordre public selon la jurisprudence. Elles sont sanctionnées, en
vertu de l'article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle, par la résiliation de plein droit,
après mise en demeure par l'auteur. Il est précisé que l'édition est considérée comme épuisée si
deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les
3 mois.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 24
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 32
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 34
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 38
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 43
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
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