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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
En matière d'édition littéraire, l'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre 2014 et l'accord interprofessionnel ont précisé les contours de cette obligation, notamment quant à l'obligation de faire
figurer le livre dans des catalogues ou, pour l'exploitation numérique, sur un site web au moins.
L'article L. 132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle indique notamment que la cession des
droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise
en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de 6 mois à compter de cette réception à son obligation
d'exploitation permanente et suivie. Cette résiliation n'a toutefois pas d'effet sur la partie distincte
du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique.

*

LA

REDDITION DE COMPTES

L'éditeur est tenu de rendre compte (CPI, art. L. 132-13). L'auteur pourra, à défaut de modalités
spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état
mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages ainsi que le nombre d'exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions
contraires, cet état mentionne également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui
des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant
des redevances dues ou versées à l'auteur. Selon l'article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude
de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il pourra y être
contraint par le juge.
Cette obligation est renforcée en matière d'édition de livres, l'éditeur étant tenu pour chaque livre
de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente (CPI,
art. L. 132-17-3). Il doit notamment adresser à l'auteur, ou mettre à sa disposition par un procédé
de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
- 1º Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée :
* le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice,
* le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice,
* le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur,
* le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;
- 2º Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et
de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 23
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