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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
En ce qui concerne les œuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout
ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par
un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
En matière d'édition de livres sous une forme numérique, l'article L. 132-17-6 du Code de la
propriété intellectuelle apporte les précisions suivantes :
- le contrat d'édition doit garantir à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble
des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une
forme numérique ;
- en cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l'auteur est
calculée en fonction du prix de vente au public hors taxes ;
- dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour l'exploitation de l'édition
sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes
liées indirectement au livre, une rémunération est due à l'auteur à ce titre ;
- dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et
pour tous les modes d'exploitation numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère
accessoire ou non essentiel mentionnés au 4º de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, une telle cession est possible ;
- le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute nouvelle opération
permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa renégociation.
Par ailleurs, l'article L. 132-17-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits
d'exploitation du livre sous une forme numérique.
S'agissant enfin du délai de paiement, en matière d'édition littéraire, l'éditeur doit procéder au
paiement des droits au plus tard 6 mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire
(CPI, art. L. 132-17-3-1). Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans
ces délais, l'auteur dispose d'un délai de 12 mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de 3 mois, le contrat est
résilié de plein droit.

4) Les obligations de l'auteur
De son côté, l'auteur est soumis à deux obligations envers l'éditeur.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 10
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