Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 122

L'ESSENTIEL

120

*

LA

*

L' OBLIGATION

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

REMISE

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'œuvre ou
de réaliser l'œuvre sous une forme numérique (CPI, art. L. 132-9). Il doit ainsi remettre à l'éditeur,
dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la
réalisation de l'œuvre sous une forme numérique. Le non-respect de cette obligation peut être
sanctionné par la résolution du contrat.
En pratique, le contrat d'édition prévoit souvent l'obligation pour l'auteur de corriger les épreuves
et de signer le bon à tirer.
La loi précise que sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition
fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en est responsable pendant le délai
d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique.
DE GARANTIE

L'auteur doit en outre garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif
du droit cédé (CPI, art. L. 132-8). Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre
toutes atteintes qui lui seraient portées. Il s'agit d'une forme de garantie d'éviction, qui permettra
à l'éditeur de se retourner contre l'auteur si sa responsabilité est engagée à raison de contenus
illicites dans l'œuvre éditée.
La garantie de l'exercice exclusif des droits par l'éditeur connaît toutefois une exception, issue de
la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article L. 533-4 du Code
de la recherche précise en effet que « lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche
financée au moins pour moitié par des dotations de l'État, des collectivités territoriales ou des
établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des
fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an,
son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre
à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord
des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors
que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à
l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Il est précisé que
ce délai est au maximum de 6 mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales. » Cette règle
permet aux auteurs d'écrits scientifiques de placer leurs œuvres en open access.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 14
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 16
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
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