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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse

b) Le contrat de représentation
1) La définition
L'article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat de représentation
comme celui par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une
personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent. Ce
type de contrat vise donc toutes les œuvres susceptibles d'être représentées à un public (œuvres
dramatiques, audiovisuelles...) par tout moyen (représentation vivante, par la télédiffusion, le
câble, le satellite, par Internet...).
Le contrat général de représentation, quant à lui, est celui par lequel un organisme professionnel
d'auteurs (sociétés de gestion collective, notamment) confère à un entrepreneur de spectacles la
faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant
le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.

2) Le régime
En sus des règles communes à tous les contrats d'auteur, l'article L. 132-19 du Code de la
propriété intellectuelle prévoit les règles suivantes :
- le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de
communications au public ;
- sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun
monopole d'exploitation ;
- la validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder 5 années ;
l'interruption des représentations au cours de 2 années consécutives y met fin de plein droit ;
- l'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment
formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
En outre, selon les articles L. 132-21 et L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle, l'entrepreneur de spectacles est soumis à trois obligations :
- il est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations
ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes ;
- il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le
montant des redevances stipulées ;
- il doit enfin assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques
propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.

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