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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse
Un tel accord a été conclu le 3 octobre 2016. Il précise les modalités d'exploitation suivie de la part
du producteur.

*

LA

RÉMUNÉRATION DES AUTEURS

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation (CPI, art. L. 132-25).
L'article L. 132-25-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi nº 2016-925 du 7 juillet
2016, prévoit dans ce domaine également la conclusion d'accords.
Comme en matière de contrat d'édition, la rémunération est proportionnelle au prix payé par le
public, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle
est versée aux auteurs par le producteur. Toutefois, conformément à l'article L. 131-4 du même
code, la rémunération peut être fixée de manière forfaitaire.

*

LA

REDDITION DE COMPTES

Le producteur doit fournir, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des
recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque mode d'exploitation. À leur
demande, il leur fournit également toute justification propre à établir l'exactitude des comptes,
notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il
dispose. Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut
intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal
d'un mois avant la date effective de la cession (CPI, art. L. 132-28).

4) L'obligation des auteurs
La seule obligation des auteurs est une obligation de garantie, l'article L. 132-36 du Code de la
propriété intellectuelle précisant simplement que « l'auteur garantit au producteur l'exercice
paisible des droits cédés ».

5) Le sort du contrat en cas de procédure collective du producteur
L'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle envisage le cas de la procédure collective
affectant le producteur de l'œuvre audiovisuelle. Dans une telle hypothèse, les règles suivantes
s'appliquent :
- la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle ;
- lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'œuvre est continuée en application des articles L. 621-22
et suivants du Code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du
producteur, notamment à l'égard des coauteurs ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 9
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