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L'ESSENTIEL

124

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- en cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur
ou le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle
pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à
peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'œuvre par lettre recommandée,
un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L'acquéreur est,
de même, tenu aux obligations du cédant ;
- l'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'œuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. À défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert ;
- lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de 3 mois ou lorsque la liquidation est
prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production
audiovisuelle.

d) Le contrat de commande pour la publicité
1) La définition
Le contrat de commande pour la publicité lie l'annonceur à une agence de publicité, laquelle fait
réaliser une œuvre par ses salariés ou par des prestataires extérieurs.

2) Le régime

*

LA

PRÉSOMPTION DE CESSION

En vertu de l'article L. 111-1, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'existence du contrat
de commande ne devrait pas entraîner de cession des droits patrimoniaux au bénéfice de l'annonceur. Néanmoins, le régime spécifique du contrat de commande pour la publicité déroge à cette
règle. L'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que dans le cas
d'une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur
entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre, dès
lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de
l'œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de
l'importance du tirage et de la nature du support.
La Cour de cassation a interprété ce texte strictement, jugeant que la présomption de cession ne
s'applique que dans les rapports :
- entre des auteurs personnes physiques et l'annonceur ;
- entre ces mêmes auteurs et une agence de publicité.
Dès lors, s'agissant des rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, le droit commun
s'applique.



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