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CHAPITRE 13 - L'exploitation non contentieuse

*

LA

RÉMUNÉRATION DES AUTEURS

S'agissant de la rémunération des auteurs, l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle
prévoit qu'un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des
rémunérations correspondant aux différentes utilisations des œuvres.
La Cour de cassation a, pour sa part, décidé qu'en matière de contrat de commande pour la publicité, toute rémunération proportionnelle est impossible, ce dont il résulte que la rémunération de
l'auteur ne peut être que forfaitaire (Cass. 1re civ., 20 mars 2001, nº 97-22428).

e) Le nantissement
Le Code de la propriété intellectuelle instaure une sûreté spéciale : le nantissement de logiciel. En
vertu de l'article L. 132-34 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation de l'auteur
d'un logiciel peut faire l'objet d'un nantissement, sous réserve que soit respecté un certain nombre
de conditions :
- le contrat de nantissement est ainsi, à peine de nullité, constaté par un écrit ;
- il doit être inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de
la propriété industrielle (INPI) ;
- cette inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et, notamment, les codes source et
les documents de fonctionnement.
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'une
durée de 5 ans.
Par ailleurs, depuis la réforme du droit des sûretés de 2006, il est possible de nantir les droits
d'exploitation de toute œuvre de l'esprit dans les conditions du droit commun. En effet,
l'article 2329 du Code civil prévoit expressément le « nantissement de meubles incorporels ».

f) Les licences libres
1) Dans le domaine des logiciels
Les licences dites « libres » sont des modèles contractuels particuliers issus de la pratique dans le
domaine des logiciels. Leur objectif est de permettre l'utilisation et l'amélioration de ces logiciels
par une communauté d'utilisateurs, de manière libre, mais non nécessairement gratuite. Il s'agit
de figures contractuelles par lesquelles l'auteur d'un logiciel accorde aux tiers le droit d'accéder
au code source du programme, mais surtout de copier, de modifier et de diffuser librement le
logiciel, modifié ou non. Parmi ces licences libres, on peut citer la licence publique générale GNU,
ou GNU General Public License (GNU GPL).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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