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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

■ Le domaine
En principe, le recours à la gestion collective est facultatif. Dans les domaines suivants néanmoins,
le recours à la gestion collective est obligatoire :
- la retransmission par le câble (CPI, art. L. 132-20-1) ;
- le droit de reproduction par reprographie (CPI, art. L. 122-10) ;
- le droit de prêt public (CPI, art. L. 133-2) ;
- l'exploitation numérique des livres indisponibles (CPI, art. L. 134-3) ;
- le droit de référencement d'images par un moteur de recherche (CPI, art. L. 136-2) ;
- la rémunération pour copie privée (CPI, art. L. 311-6) ;
- la rémunération équitable (CPI, art. L. 214-1).

■ Le fonctionnement
Les organismes de gestion collective fonctionnent selon un mécanisme contractuel classique : les
auteurs concluent avec eux un mandat de gérer leurs droits patrimoniaux, souvent accompagné
d'une cession de ces droits.
La cession des droits d'exploitation, lorsqu'elle intervient, est soumise à la règle de délimitation des
droits posée à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cela permet aux auteurs, par
exemple, de conserver le droit d'autoriser la reproduction numérique de leurs œuvres, tout en
cédant le droit d'en autoriser la reproduction analogique. La cession des droits d'exploitation
numérique présente toutefois un intérêt pratique tant pour les auteurs, dispensés de la conclusion
de multiples contrats avec les utilisateurs des œuvres, que pour les utilisateurs, qui disposent ainsi
d'un interlocuteur unique auprès de qui obtenir le droit d'exploiter de multiples œuvres.

■ Le contrôle des organismes de gestion collective
L'ordonnance nº 2016-1823 du 22 décembre 2016 a renforcé le contrôle des organismes de
gestion collective. Ces derniers font ainsi l'objet de contrôles de la part :
- de leurs commissaires aux comptes ;
- du ministre de la Culture ;
- d'une commission de contrôle des organismes de gestion du droit d'auteur et des droits voisins,
dotée d'un pouvoir de sanction.
Par ailleurs, les organismes de gestion collective sont soumis à des obligations de transparence et
d'information prévues aux articles L. 326-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.



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