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Chapitre 14

L'exploitation judiciaire : la défense
des droits de propriété littéraire
et artistique
Toute atteinte portée à un droit de propriété littéraire et artistique constitue un acte de contrefaçon. Il appartient alors au titulaire du droit de défendre ses intérêts en justice par le biais de l'action en contrefaçon. En
amont, il peut également recourir à des mesures préventives. En outre, face à la multiplication des actes de
contrefaçon commis sur Internet (« piratage »), le législateur a adopté des règles spécifiques afin de les
endiguer.

1 Les mesures préventives
Deux sortes de mesures préventives sont à la disposition des titulaires de droits : des mesures
d'information et d'identification et des mesures techniques de protection.

■ Les mesures d'information et d'identification
a) La définition
Les titulaires de droits peuvent accompagner la diffusion de leurs œuvres, notamment sur Internet,
d'informations sur les conditions d'utilisation de ces œuvres. L'article L. 331-11 du Code de la
propriété intellectuelle définit ainsi l'information électronique comme :
- toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un
titulaire de droit ;



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