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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation,
d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse ;
- tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
Ces informations peuvent notamment prendre la forme de conditions générales d'utilisation ou
bien de dispositifs de tatouage numérique des œuvres (fingerprinting, watermarking...).

b) La protection
Les mesures d'information et d'identification font l'objet d'une protection pénale par
l'article L. 335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de ce texte :
« I. - Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des
fins autres que la recherche, tout élément d'information, par une intervention personnelle ne
nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou
proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement
adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information, dans le but
de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des
procédés suivants :
1º En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à
des fins autres que la recherche ;
2º En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en
mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique,
un dispositif ou un composant ;
3º En fournissant un service à cette fin ;
4º En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou
diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1º à 3º.
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment,
d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de
communiquer au public, directement ou indirectement, une œuvre dont un élément d'information
mentionné à l'article L. 331-11 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte. »



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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
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