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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 133

■ Les mesures techniques de protection
a) La définition
Les mesures techniques de protection se définissent comme « toute technologie, dispositif,
composant » destiné à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un
droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de
presse. Ces mesures sont réputées efficaces lorsque leur utilisation normale est contrôlée par les
titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le
cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection (CPI, art. L. 331-5).

b) Le régime
Le Code de la propriété intellectuelle précise à de multiples reprises (CPI, art. L. 331-5, L. 331-6,
L. 331-7 et L. 331-9) que les mesures techniques de protection ne doivent pas priver les bénéficiaires de l'exception de copie privée de son exercice effectif.
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection « s'efforcent de définir
ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties
intéressées » (CPI, art. L. 331-7). En cas d'échec des négociations, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (HADOPI), autorité publique indépendante, peut être saisie par toute personne bénéficiaire de l'exception de copie privée, ou toute
personne morale agréée qui la représente, de tout différend portant sur les restrictions que les
mesures techniques de protection apportent au bénéfice de ladite exception. L'HADOPI tente
alors une conciliation préalable. En cas d'échec, elle peut enjoindre aux titulaires de droits de
mettre fin à des mesures techniques de protection qui ne seraient pas conformes au Code (CPI,
art. L. 331-35).
L'article L. 331-10 du Code de la propriété intellectuelle ajoute que les mesures techniques de
protection doivent être portées à la connaissance des utilisateurs.

c) La protection
Les mesures techniques de protection font également l'objet d'une protection pénale.
L'article L. 335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle incrimine en effet, en les sanctionnant



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