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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

de peines identiques, les actes réprimés par l'article L. 335-3-2 du même code portant sur les
mesures d'information (v. supra). Sont donc notamment sanctionnés :
- le fait de porter atteinte sciemment à une mesure technique efficace de protection ou de
contrôle ;
- le fait de procurer ou proposer à autrui les moyens d'y parvenir.

2 L'acte de contrefaçon
La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. En
matière de droit d'auteur, les atteintes peuvent concerner non seulement les prérogatives d'ordre
patrimonial, mais aussi le droit moral de l'auteur. L'acte de contrefaçon peut prendre une forme
particulière lorsqu'il est question des droits voisins.

■ Les atteintes aux droits patrimoniaux
L'ensemble des prérogatives d'ordre patrimonial reconnues à l'auteur sont concernées par la
contrefaçon, en particulier le droit de reproduction et le droit de représentation. Sont également
sanctionnés les différents comportements permettant la diffusion de l'œuvre.

a) La violation du droit de reproduction
L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que toute édition d'écrits, de
composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée
en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs constitue
une contrefaçon. À cette disposition s'ajoute l'article L. 335-3 du même Code qui indique, de
manière plus générale, que toute reproduction par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur constitue une contrefaçon.

1) L'élément matériel
L'auteur est protégé contre toute forme de reproduction, qu'elle soit intégrale, partielle ou
dérivée, dès lors qu'elle est opérée sans son autorisation. Lorsque la reproduction ne relève pas
de l'hypothèse de la copie servile, la contrefaçon doit s'apprécier au regard des ressemblances et
non des différences. Par ailleurs, sauf hypothèse de copie privée, la reproduction sans autorisation
du titulaire des droits d'un seul exemplaire constitue une contrefaçon, nonobstant le fait qu'elle ne
soit pas suivie d'une communication au public effective (CPI, art. L. 122-3, qui précise que la
reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de
la communiquer au public d'une manière indirecte). La contrefaçon par reproduction est



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