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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 135
également constatée en cas de dépassement d'un engagement contractuel, notamment lorsque
l'exploitation se fait au-delà du terme imparti ou sur un support non couvert par le contrat.

2) L'élément moral
Lorsque l'action en contrefaçon est menée devant les juridictions pénales, l'élément moral ne doit
pas être occulté. La règle est bien connue : « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le
commettre » (C. pén., art. 121-3). Or, en droit d'auteur, la jurisprudence considère que la
mauvaise foi est présumée pour l'auteur de l'acte de reproduction. Il appartiendra à ce dernier de
tenter de rapporter la preuve de sa bonne foi afin d'échapper aux sanctions liées à l'action en
contrefaçon.
Dans le cadre d'une action civile, la bonne foi sera au contraire indifférente.
Toutefois, le contrefacteur pourra toujours tenter de se prévaloir de la rencontre fortuite afin
d'écarter le grief de contrefaçon (Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, nº 12-25941).

b) La violation du droit de représentation
La représentation, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits
d'auteur constitue une contrefaçon (CPI, art. L. 335-3). Dès lors, toute communication au public
d'une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur doit être sanctionnée.
S'agissant de l'élément moral, les mêmes règles s'appliquent qu'en matière de reproduction. Ainsi,
lorsqu'il est question d'apprécier le délit pénal de contrefaçon, les juges présument de la mauvaise
foi de l'auteur de l'acte litigieux et, dans le cadre du délit civil, la bonne foi est au contraire
indifférente.

c) La violation résultant de la diffusion de l'œuvre
En sus de la reproduction et de la représentation, l'article 335-3 du Code de la propriété intellectuelle vise, comme acte contrefaisant, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre
de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. La
diffusion d'œuvres contrefaisantes constitue donc un délit autonome susceptible d'être sanctionné. Doivent donc être sanctionnés, à ce titre, le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention de celles-ci (CPI, art. L. 335-2, al. 3).
Contrairement aux auteurs des délits de reproduction et de représentation, les auteurs de ces
actes sont présumés de bonne foi. Si celle-ci peut s'avérer précieuse au pénal, elle sera, une
nouvelle fois, indifférente au civil.



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