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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

■ Les atteintes au droit moral
Bien qu'elle ne soit pas visée expressément par les textes, la violation du droit moral peut engager
la responsabilité pénale - et bien entendu civile avec l'octroi de dommages et intérêts - de son
auteur. La solution trouve son fondement dans la rédaction large de l'article L. 335-3 du Code de
la propriété intellectuelle, qui permet de réprimer « toute reproduction, représentation ou diffusion
par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».

■ La violation des droits voisins
Constitue un délit de contrefaçon toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de
l'agence de presse (CPI, art. L. 335-4). Sont également sanctionnés l'importation, l'exportation, le
transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes
réalisés sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
De même, est sanctionné (de 3 750 euros d'amende) le fait de porter atteinte sciemment, à des
fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace, telle que définie à l'article L. 331-5,
afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un
programme ou d'une publication de presse par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection
ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant. Le fait de procurer ou proposer
sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés
pour porter atteinte à une mesure technique efficace est également sanctionné (6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende). L'auteur de ces actes pourra toutefois tenter de se prévaloir du
fait qu'il les a commis à des fins de sécurité informatique (CPI, art. L. 335-4-1).
Sauf à ce que les actes en question aient été réalisés à des fins de sécurité informatique, le nouvel
article L. 335-4-2 sanctionne, dans des termes similaires :
- le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout
élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant
pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant,
conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du
droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte (3 750 euros d'amende) ; le fait de



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