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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 137
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou
spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-11, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur,
de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte (6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros
d'amende) ;
- le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque
forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, dont
un élément d'information mentionné à l'article L. 331-11 a été supprimé ou modifié dans le
but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte (6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Le producteur de bases de données a, quant à lui, la faculté d'interdire :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement
ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par
tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme (CPI,
art. L. 342-1).

3 L'action en contrefaçon
Envisager l'action en contrefaçon invite à s'interroger sur les parties à l'instance, le délai pour agir,
la compétence juridictionnelle et la preuve de la contrefaçon.

■ Les parties à l'instance
a) Les demandeurs
1) L'œuvre à auteur unique
L'action en contrefaçon est une action attitrée. Le droit d'agir est ainsi expressément attribué par
la loi à une ou plusieurs personnes. L'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle indique
que tout auteur d'une œuvre de l'esprit protégée au titre du droit d'auteur, ses ayants droit ou ses
ayants cause peuvent agir en contrefaçon. L'action en contrefaçon doit donc être intentée par le
titulaire originaire de l'œuvre - l'auteur, ses héritiers en cas d'atteinte postérieure à son décès ou
bien encore le cessionnaire des droits patrimoniaux, sauf pour les droits qui ne lui auraient pas été
cédés. C'est ainsi que l'employeur de l'auteur d'un logiciel, à qui sont dévolus les droits



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