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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 139
que ceux-ci leur aient régulièrement fait l'apport de ces droits » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020,
nº 19-11532). L'auteur - ou titulaire - qui a cédé ses droits à un organisme de gestion collective
conserve cependant la possibilité d'agir en contrefaçon. Si cette solution est parfaitement logique
lorsque l'auteur souhaite voir sanctionner une atteinte à son droit moral ou lorsque l'organisme de
gestion collective reste passif face à l'acte de contrefaçon, elle est beaucoup plus discutable
s'agissant de la défense des droits patrimoniaux.
Les organismes de défense professionnelle - les syndicats - régulièrement constitués ont également la qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la
charge (CPI, art. L. 331-1, al. 2 ; C. trav., art. L. 411-11). Leur action est cependant limitée, les
syndicats ne pouvant pas intenter l'action en contrefaçon pour le compte de l'un de leurs
membres. Ils pourront simplement assister ceux-ci dans le cadre d'une telle action par voie d'intervention volontaire.

b) Le défendeur
Le défendeur à l'action en contrefaçon est celui qui a utilisé l'œuvre sans l'autorisation du titulaire
des droits. L'action peut également être intentée à l'encontre des complices ou des coauteurs.
Celui qui a fourni des moyens en vue de réaliser la contrefaçon est ainsi susceptible d'être sanctionné à ce titre. La Cour de justice indique, par exemple, que celui qui met à disposition des
liens hypertextes permettant d'accéder à des œuvres de l'esprit, librement disponibles sur un
autre site Internet sans l'autorisation de l'auteur, est un contrefacteur, sous réserve, toutefois,
qu'il ait agi dans un but lucratif et qu'il ne soit pas démontré qu'il ait agi en méconnaissance du
caractère illicite du contenu (CJUE, 8 sept. 2016, nº C-160/15, GS Media).

■ Le délai pour agir
Contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle (CPI, art. L. 521-3, L. 615-8 et L. 716-5),
le Code de la propriété intellectuelle demeure silencieux sur la question de la prescription en
matière de contrefaçon de droit d'auteur. La question doit par conséquent être envisagée à
l'aune du droit commun et, plus précisément, de l'article 2224 du Code civil. Le délai de prescription est donc de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer. L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 6 ans (CPP,
art. 8).
Lorsque l'infraction est qualifiée d'instantanée, le délai commence à courir une fois l'acte illicite
accompli. À l'inverse, lorsque l'infraction est qualifiée de continue, le délai court de manière autonome pour chaque fait distinct de contrefaçon.



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