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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

■ La compétence juridictionnelle
a) La compétence ratione materiae
Les actions civiles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent de la compétence exclusive de dix tribunaux judiciaires (CPI, art. L. 331-1
et D. 331-1-1 ; COJ, art. D. 211-6-1) : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris,
Rennes, Strasbourg et Fort-de-France. Ne sont donc pas compétents les tribunaux de commerce
ou bien encore les conseils de prud'hommes. Il est cependant important de noter que la compétence exclusive des dix tribunaux judiciaires ne concerne que les dispositions spécifiques au droit
d'auteur.
S'agissant du contentieux pénal, le délit de contrefaçon relève de la compétence des tribunaux
correctionnels. Contrairement à l'action civile, il n'est reconnu aucune compétence exclusive à
certains tribunaux correctionnels.
Les parties peuvent, si elles le souhaitent, s'éloigner de la procédure contentieuse classique en
préférant recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, tel que :
- l'arbitrage (C. civ., art. 2059 et 2060) ;
- la médiation (v. le cas expressément envisagé à l'article L. 132-20-2 du CPI) ;
- la conciliation.

b) La compétence ratione loci
Les règles relatives à la compétence territoriale ne font l'objet d'aucune spécificité. Conformément
à l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction
du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le
ressort de laquelle le dommage a été subi.
Dès lors que la contrefaçon ne se cantonne pas au seul territoire français, il convient de se référer
aux règles de droit international privé et, plus particulièrement, au règlement (UE) nº 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règl. Bruxelles I bis).
Son article 4 prévoit ainsi, de manière impérative, que les personnes domiciliées sur le territoire
d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet
État membre. Les dispositions de l'article 7, relatif à la matière délictuelle, permettent cependant
de déroger à ce principe. Le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu où le fait
dommageable s'est produit ou risque de se produire.



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