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L'ESSENTIEL

142

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

détaillée - avec ou sans prélèvement d'échantillons -, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 332-1).

1) La procédure

*

LA

*

LE

REQUÊTE

Afin de conserver un certain effet de surprise, la saisie-contrefaçon est demandée par le titulaire
du droit exclusif dans le cadre d'une procédure non contradictoire. Le président du tribunal judiciaire compétent, c'est-à-dire le tribunal du ressort dans lequel la saisie sera exécutée, doit ainsi
être saisi par voie de requête. La requête doit être particulièrement détaillée et permettre
d'identifier :
- le demandeur ;
- le droit servant de base à la demande ;
- la forme de la saisie (saisie réelle ou saisie description).
CONTENU DE L ' ORDONNANCE

La procédure de saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique se distingue de
celle connue pour les droits de propriété industrielle en ce qu'elle permet non seulement de
rapporter la preuve de la contrefaçon, mais aussi de l'interdire provisoirement.
La juridiction compétente peut ainsi ordonner :
- la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit ou de tout
exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations visées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 du
Code de la propriété intellectuelle ;
- la saisie, quels que soient le jour et l'heure :
* des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de
fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués
ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 du Code de la propriété intellectuelle,
* des recettes réalisées,
* des exemplaires illicitement utilisés ;
- la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque
moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou
provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 du Code de la propriété intellectuelle ;



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