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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

peut demander à ce que soit ordonnée, au besoin sous astreinte, toute mesure urgente destinée à
prévenir une atteinte imminente aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la
poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. La demande est faite au président du
tribunal judiciaire compétent, saisi en référé ou sur requête, lorsque les circonstances exigent que
l'on déroge au principe du contradictoire. La demande est accueillie favorablement, à la condition
que les éléments de preuve rapportés rendent vraisemblable qu'il soit porté atteinte à ses droits ou
qu'une telle atteinte est imminente.
Une interdiction provisoire peut se révéler particulièrement préjudiciable pour le prétendu contrefacteur et risquée pour le demandeur, ce dernier étant soumis au régime de la responsabilité sans
faute dans l'hypothèse où la contrefaçon ne serait pas démontrée au fond. C'est pourquoi les
mesures décidées par la juridiction saisie peuvent être subordonnées à la constitution de garanties
afin d'assurer l'indemnisation du prétendu contrefacteur.
Enfin, une fois les mesures prises, il appartient au demandeur qui aurait eu recours à la procédure
d'interdiction provisoire avant l'introduction de toute saisine au fond :
- soit de se pourvoir par la voie civile ou pénale ;
- soit de déposer une plainte auprès du procureur de la République dans un délai de 20 jours
ouvrables, ou de 31 jours civils si ce délai est plus long.
À défaut, sur demande du défendeur et sans qu'il ait à la motiver, les mesures ordonnées sont
annulées et des dommages et intérêts peuvent être octroyés.

■ Les sanctions civiles
Le demandeur à l'action en contrefaçon poursuit un double objectif : faire cesser l'atteinte à son
droit et voir son préjudice réparé. Si l'interdiction des actes contrefaisants appelle peu de commentaires, il en va différemment de l'indemnisation du préjudice (CPI, art. L. 331-1-3).
Afin de déterminer le montant des dommages et intérêts dus par le contrefacteur, la loi impose au
juge de tenir compte distinctement :
- des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, à savoir le manque à gagner et la
perte subie par la partie lésée ;
- du préjudice moral causé à cette dernière ;
- des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
En cas de difficulté pour le demandeur d'évaluer son préjudice, il lui est possible d'avoir recours à
une alternative. Ainsi, sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre de
dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme doit être supérieure au montant des



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