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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 147
redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser
le droit auquel il a porté atteinte. À cette somme forfaitaire pourra s'ajouter l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.
Outre les dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner le rappel des produits contrefaisants
mis en circulation, leur destruction ou leur confiscation, ainsi que la publication de la décision.

■ Les sanctions pénales
Les sanctions pénales s'avèrent être assez lourdes. La contrefaçon est en effet punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (CPI, art. L. 335-2, L. 335-2-1, L. 335-3 et L. 335-4).
Lorsque la contrefaçon est commise en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende. Les peines peuvent ensuite être doublées en cas de récidive
ou lorsque le contrefacteur est, ou a été, lié par convention à la partie lésée (CPI, art. L. 335-9).
En sus de ces peines principales, des peines complémentaires peuvent être prononcées. Elles sont
envisagées aux articles L. 335-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal peut
ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée maximale de
5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. Il est également possible d'imposer
aux contrefacteurs qu'ils retirent des circuits commerciaux, à leurs frais, les objets jugés contrefaisants, ainsi que toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La loi nº 2009-1311 du 28 octobre 2009 a ajouté à l'arsenal répressif, dans les cas où l'infraction
est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, une peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée
maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre
contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur (CPI, art. L. 335-7). Le
juge, lorsqu'il prononce cette peine, doit, pour en déterminer la durée, prendre en compte les
circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment
l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée
de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le
respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
L'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que la suspension de l'accès
n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.
Les fournisseurs d'accès qui ne mettraient pas en œuvre la peine de suspension sont passibles
d'une amende de 5 000 €.
Enfin, il est à noter que les personnes morales - à l'exclusion de l'État - sont pénalement responsables en cas de contrefaçon. Conformément à l'article 131-38 du Code pénal, elles encourent
une amende cinq fois supérieure à celle prévue pour une personne physique. De plus, il est



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