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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

possible de prononcer à leur encontre des peines spécifiques telles que la dissolution, le placement
sous surveillance judiciaire, la fermeture ou bien encore l'exclusion des marchés publics (C. pén.,
art. 131-39).

5 La lutte contre la contrefaçon sur Internet
Face à la multiplication des actes de contrefaçon commis sur Internet (« piratage »), le législateur a
adopté des règles spécifiques afin de les endiguer. L'arsenal législatif s'est enrichi du dispositif dit
« HADOPI » et de règles permettant d'obtenir des mesures préventives ou réparatrices auprès
d'intermédiaires techniques.

■ Le dispositif dit « HADOPI »
a) La HADOPI
La loi nº 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi « HADOPI », a institué une Haute Autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'Internet (HADOPI), autorité publique indépendante chargée de prendre des mesures visant à prévenir le « piratage » des œuvres. Cette autorité
assure, selon l'article L. 331-13 du Code de la propriété intellectuelle, les trois missions suivantes :
- une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit
voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne ;
- une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises
sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne ;
- une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et
d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

b) L'obligation de sécuriser son accès à Internet
Toute personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne doit veiller
à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits (CPI, art. L. 336-3).
L'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la « négligence caractérisée »
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 €). Elle est



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