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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 149
définie comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne :
- soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
- soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen, à condition toutefois que
l'accès soit utilisé de nouveau après l'envoi d'une première recommandation de la Commission
de protection des droits (CPD).
En outre, le manquement à l'obligation de sécurisation de l'accès à Internet peut également être
sanctionné d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication
au public en ligne pour une durée maximale d'un mois (CPI, art. L. 335-7-1).

c) La « riposte graduée »
Le dispositif HADOPI a été complété par la loi nº 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la
protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Les deux lois de 2009 ont mis
en place un système de « riposte graduée » visant à sanctionner les abonnés à Internet dont la
connexion est utilisée à des fins de téléchargement illégal.
La procédure est la suivante :
- l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la preuve de la matérialité de
toute infraction peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les sociétés
de gestion collective. Ces agents peuvent se connecter aux réseaux et constituer un fichier des
adresses IP des internautes contrefacteurs en vue d'intenter des actions pénales. Ils sont également habilités à transmettre à la Commission de protection des droits les adresses IP des
internautes ;
- l'identification des contrevenants s'effectue par le biais de leur adresse IP, après intervention des
fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ;
- la HADOPI adresse un avertissement aux abonnés ;
- en cas de récidive, elle peut transmettre le dossier au parquet ;
- les sanctions évoquées ci-dessus peuvent être prononcées, par la voie d'ordonnances pénales,
par les tribunaux correctionnels siégeant à juge unique.

■ Les mesures visant des tiers
Plusieurs textes spécifiques à la contrefaçon commise sur Internet permettent aux titulaires de
droits de demander au juge d'ordonner, en sus des sanctions prononcées à l'encontre des contrefacteurs, des mesures visant des tiers.



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