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CHAPITRE 14 - L'exploitation judiciaire : la défense des droits de propriété littéraire et artistique 151

*

L ES

MESURES POUVANT ÊTRE ORDONNÉES

En vertu de ces textes, le juge pourra ordonner :
- aux FAI : le filtrage ou le blocage de l'accès à des sites contrefaisants, ces mesures devant être
ciblées et temporaires ;
- aux hébergeurs : le retrait des contenus contrefaisants ;
- aux moteurs de recherche : le déréférencement des sites contrefaisants et la suppression des
suggestions menant vers ces sites.

2) Les règles spécifiques aux hébergeurs

*

LA

*

LE

DÉFINITION DE L ' HÉBERGEUR

La loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN »,
définit dans son article 6, I, 2 les hébergeurs comme « les personnes physiques ou morales qui
assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de
toute nature fournis par des destinataires de ces services ».
Les hébergeurs se distinguent ainsi des éditeurs de contenu par leur rôle neutre, leur comportement purement technique, automatique et passif impliquant l'absence de connaissance ou de
contrôle des données qu'ils stockent.
RÉGIME APPLICABLE À L ' HÉBERGEUR

Les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Pour cette raison, ils ne peuvent pas voir leur responsabilité
civile engagée « du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire
de ces services s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et
circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible »
(L. nº 2004-575, 21 juin 2004, art. 6, I, 2).
En d'autres termes, les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique victimes d'actes de
contrefaçon sur Internet doivent mettre en œuvre une procédure consistant à notifier à l'hébergeur, de manière précise, la présence de contenus contrefaisants. L'hébergeur est alors tenu de
procéder à un prompt retrait des contenus. S'il ne le fait pas, sa responsabilité civile pourra alors
être engagée.



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