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L'ESSENTIEL

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*

I NAPPLICABILITÉ

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

DE CE RÉGIME AUX PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS EN LIGNE

En application de la directive 2019/790 du 17 avril 2019, qui doit être transposée en droit français
en 2021, ce régime de responsabilité limitée doit être exclu s'agissant des plateformes de partage
de contenus en ligne. En effet, l'article 17, § 3 de la directive prévoit que « quand un fournisseur
de services de partage de contenus en ligne procède à un acte de communication au public ou à
un acte de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, la
limitation de responsabilité établie à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne
s'applique pas aux situations couvertes par le présent article ».



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