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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

voisins. Ces droits sont envisagés distinctement dans les différents livres du Code de la propriété
intellectuelle :
- le livre I pour le droit d'auteur ;
- le livre II pour les droits voisins ;
- le livre III pour des dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et aux
droits des producteurs de bases de données.
Cette grande diversité n'empêche pas, toutefois, une certaine homogénéité. L'ensemble des droits
de propriété intellectuelle porte sur des choses incorporelles dont l'atteinte peut être sanctionnée
dans le cadre de l'action en contrefaçon. Le régime de cette action est aujourd'hui uniformisé
pour ce qui concerne les questions de qualité pour agir, de preuve, d'interdiction provisoire, de
sanctions ou bien encore de réparation du préjudice. Les règles de compétence juridictionnelle
participent également de cette homogénéité. Ainsi, dans un souci de « spécialisation » des juges,
seuls certains tribunaux sont compétents pour les affaires afférentes à la propriété intellectuelle.
Enfin, il convient de relever que la propriété intellectuelle est une matière « internationale »,
faisant l'objet de nombreux traités internationaux.

3 Les caractéristiques des droits de propriété littéraire
et artistique
Trois caractéristiques doivent être évoquées :
- la naissance des droits de propriété littéraire et artistique n'est pas subordonnée à l'accomplissement d'une formalité administrative : la protection naît du seul fait de la création. La propriété
littéraire et artistique se distingue nettement, sur ce point, de la propriété industrielle, autre
branche de la propriété intellectuelle ;
- les droits patrimoniaux attachés à la propriété littéraire et artistique sont par ailleurs limités dans
le temps (il en va différemment des droits moraux, qui sont perpétuels) :
* 70 ans post mortem pour le droit d'auteur,
* 50 ans ou, le cas échéant, 70 ans, pour les droits voisins,
* 15 ans pour les droits des producteurs des bases de données,
* 2 ans pour les droits des éditeurs et agences de presse ;
- enfin, les droits de propriété littéraire et artistique sont indépendants de tout support. Le Code
de la propriété intellectuelle précise bien, en ce sens, que la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.



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