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INTRODUCTION - Notions générales

4 La nature des droits de propriété littéraire et artistique
Le titulaire d'un droit de propriété littéraire et artistique se voit reconnaître un droit absolu et
exclusif. Il peut profiter de l'ensemble des utilités de la chose - naturelles ou civiles - couvertes
par le droit exclusif et interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. En ce sens, les
droits de propriété littéraire et artistique se rapprochent du droit de propriété traditionnel, visé à
l'article 544 du Code civil, portant sur des choses corporelles.
Pour autant, la propriété littéraire et artistique constitue un droit de propriété spécifique. Contrairement au droit de propriété portant sur une chose corporelle, les droits de propriété littéraire et
artistique ne sont pas perpétuels, exception faite du droit moral. Ils ne sont pas non plus visés
par le Code civil, mais intégrés, depuis 1992, dans un Code de la propriété intellectuelle. Les
droits de propriété littéraire et artistique sont ainsi soumis à de nombreuses règles particulières.
Les contrats d'édition, par exemple, sont assujettis à des exigences qui dérogent au droit
commun. Les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique bénéficient également d'une
action qui ne trouve pas de véritable équivalent dans le Code civil, dans le cadre de la défense
de leurs droits : l'action en contrefaçon.

5 Les sources des droits de propriété littéraire et artistique
Les droits de propriété littéraire et artistique s'inscrivent, tout d'abord, dans un cadre national. Le
législateur français a fait le choix de codifier à droit constant les diverses lois relatives à la propriété
intellectuelle en 1992. Ce Code de la propriété intellectuelle est constitué d'une partie législative
et d'une partie réglementaire.
La propriété littéraire et artistique s'est également construite à l'aune d'un processus de communautarisation. Les directives ont pris une importance croissante dans ce domaine et se sont multipliées, sur divers aspects ponctuels de la matière, sans qu'il existe encore de véritable harmonisation complète de la matière.
La propriété littéraire et artistique s'inscrit enfin dans un mouvement d'internationalisation qui se
traduit non seulement par la signature de traités visant de manière spécifique les droits d'auteur
et les droits voisins (v. infra), mais aussi par la rédaction de textes à portée plus générale,
appréhendant la propriété intellectuelle dans sa globalité. C'est le cas de l'accord relatif aux
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) de
1994.
L'accord sur les ADPIC, adopté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
pose le principe de la protection des différents droits de propriété intellectuelle et impose l'idée

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