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CHAPITRE 1 - Les sources du droit d'auteur
- la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur
certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit
d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes
ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information (transposée en France par la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018) ;
- la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des
règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions
en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmission de programmes de télévision et de
radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
- la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit
d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/
CE et 2001/29/CE (transposée partiellement en France par la loi nº 2019-775 du 24 juillet 2019
tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, le reste
de la transposition devant intervenir en 2021 par ordonnance en vertu de la loi d'habilitation
nº 2020-1674 du 24 décembre 2020).
Un règlement a en outre été adopté le 14 juin 2017. Il est relatif à la portabilité transfrontalière
des services de contenu en ligne.
L'existence de ces textes d'origine européenne permet à la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) de jouer un rôle de plus en plus prépondérant dans le domaine du droit d'auteur. Saisie
par voie de question préjudicielle, elle s'attache à apporter une interprétation uniforme aux textes
et permet de faire émerger, progressivement, un véritable droit européen de la propriété littéraire
et artistique.

3 Les sources nationales
Le droit d'auteur tel qu'on le connaît aujourd'hui en France est issu de la loi nº 57-298 du 11 mars
1957. Cette loi a fait l'objet de nombreuses réformes avec, notamment, la loi nº 2009-66 du
1er août 2006 qui a transposé la directive dite « DADVSI », et les lois ultérieures transposant les
directives successives (v. supra). L'ordonnance nº 2014-1348 du 12 novembre 2014 du
12 novembre 2014 portant réforme du contrat d'édition est également à signaler. Le droit
d'auteur français est aujourd'hui codifié au livre Ier du Code de la propriété intellectuelle.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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