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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

principe est que le cessionnaire des droits d'auteur, qui peut agir en contrefaçon au titre des droits
patrimoniaux, est en revanche irrecevable à invoquer une atteinte au droit moral.
La jurisprudence a précisé que le caractère personnel des droits moraux est d'ordre public. La titularité de ces droits ne peut donc pas être attribuée par le biais d'un contrat qui désignerait fictivement une personne comme auteur.

2) Le caractère perpétuel
Contrairement aux droits patrimoniaux dont la durée est limitée, les droits moraux ne s'éteignent
jamais. Après le décès de l'auteur, ils se transmettent aux héritiers. Par ailleurs, ils perdurent même
après l'extinction des droits patrimoniaux et l'entrée de l'œuvre dans le domaine public.

3) Le caractère imprescriptible
Ce caractère, envisagé à l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, implique que les
droits moraux ne se prescrivent pas par le non-usage. En revanche, la Cour de cassation a
indiqué que l'action fondée sur le droit moral est soumise à la prescription quinquennale de
l'article 2224 du Code civil (Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, nº 12-14038).
4) Le caractère inaliénable
Le caractère inaliénable des droits moraux fait référence à leur indisponibilité : les droits moraux
sont incessibles. Toute clause par laquelle un auteur renoncerait par avance à ses droits moraux
est nulle. La Cour de cassation a ainsi jugé que « l'inaliénabilité du droit au respect de l'œuvre,
principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable
et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et
changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2003, nº 0020014). Les juges admettent cependant des clauses bien spécifiques et précises aménageant
l'exercice du droit moral.
Il convient enfin de préciser que la jurisprudence a ajouté à ces caractères légaux deux autres
caractères, puisque le droit moral est à la fois :
- d'ordre public ;
- susceptible d'abus.

b) Prérogatives
Les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle distinguent quatre attributs
moraux accordés à l'auteur d'une œuvre de l'esprit : le droit de divulgation, le droit de repentir et
de retrait, le droit de paternité et le droit au respect.



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