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CHAPITRE 5 - La protection conférée par le droit d'auteur
soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie ».
Par ailleurs, l'agent ne peut :
- s'opposer à la modification de l'œuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du
pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa
réputation ;
- exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique.
Ces règles ne sont toutefois pas applicables aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est
soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, selon l'alinéa 4 de l'article L. 111-1 du Code.

■ Les droits patrimoniaux
La branche patrimoniale des droits des auteurs est constituée de prérogatives économiques.

a) Les caractères
Les droits patrimoniaux se distinguent des droits moraux en ce qu'ils sont aliénables. Ils peuvent
ainsi être cédés (à titre gratuit ou onéreux), concédés par le biais d'une licence ou nantis. Les
droits patrimoniaux sont par ailleurs limités dans le temps (v. infra).

b) Les prérogatives
Traditionnellement, le droit d'auteur impliquait deux prérogatives essentielles : la reproduction et
la représentation. L'article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle précise en effet que « le
droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de
reproduction ». S'y sont adjoints de nombreux autres droits, car les prérogatives patrimoniales du
droit d'auteur se sont multipliées au fil des années, sous l'influence du droit de l'Union
européenne.

1) Le droit de reproduction
Définie par l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction « consiste dans
la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public
d'une manière indirecte ». Elle peut s'effectuer « notamment par imprimerie, dessin, gravure,
photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ». La reproduction implique donc l'utilisation d'un
support intercalé entre l'œuvre et le public. La loi visait à l'origine la reproduction dite

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