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CHAPITRE 5 - La protection conférée par le droit d'auteur
représentation s'entend donc de l'exécution publique de l'œuvre, que sa transmission au public
soit directe (représentation théâtrale, musicale) ou indirecte (télédiffusion, et donc notamment
diffusion sur Internet).
Le législateur européen, pour sa part, a substitué à la notion de « représentation » celle de
« communication au public », plus adaptée à l'environnement numérique. La directive 2001/29/CE
du 22 mai 2001 impose ainsi aux États membres de prévoir « pour les auteurs le droit exclusif
d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y
compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir
accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ». La Cour de justice de l'Union
européenne a précisé qu'une œuvre est communiquée au public dès lors qu'elle est rendue accessible à un nombre indéterminé de personnes ne constituant pas un cercle de famille.
Ont ainsi été qualifiées de communication d'œuvres au public :
- la diffusion de programmes de radio dans un magasin ;
- la mise à disposition par un hôtelier ou un établissement thermal de téléviseurs dans les chambres de ses clients ;
- la retransmission par Internet de programmes télévisés.
La Cour de justice de l'Union européenne a mis l'accent sur le critère du public « nouveau », c'està-dire non prévu par l'autorisation initiale de communication au public. Lorsqu'un tel public
nouveau est atteint, l'acte de communication doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Il en
résulte notamment que la mise à disposition d'une œuvre sur Internet par le biais d'un lien hypertexte constitue un acte de communication au public dès lors que le lien permet aux utilisateurs du
site de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l'œuvre protégée.
La directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché
unique numérique prévoit, en son article 17, alinéa premier, qu'« un fournisseur de services de
partage de contenus en ligne effectue un acte de communication au public ou un acte de mise à
la disposition du public aux fins de la présente directive lorsqu'il donne au public l'accès à des
œuvres protégées par le droit d'auteur ou à d'autres objets protégés qui ont été téléversés par
ses utilisateurs ». Cela signifie que les plateformes hébergeant des contenus mis en ligne par les
internautes doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits, en concluant un accord de
licence.
L'alinéa 4 de l'article 17 de cette directive atténue toutefois cette obligation, en prévoyant que « si
aucune autorisation n'est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la

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