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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

disposition du public, d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'autres objets protégés, à
moins qu'ils ne démontrent que :
a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation ; et
b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière
de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés
spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires ; et en tout état de cause ;
c) ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des
titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la
notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour
empêcher qu'ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b) ».
Ce nouveau régime, qui déroge au régime de responsabilité atténuée prévu pour les hébergeurs par la
directive « commerce électronique » 2000/31 du 8 juin 2000 (transposée par la loi pour la confiance
dans l'économie numérique - v. infra), doit être transposé en France par voie d'ordonnance en 2021,
après l'adoption d'une habilitation parlementaire par la loi nº 2020-1674 du 24 décembre 2020.
Le législateur européen a choisi de soumettre certaines formes particulières de communication au
public à des textes spécifiques. Il s'agit de la retransmission par câble et par satellite.

4) Le droit de diffusion par câble et par satellite
Ces retransmissions font l'objet de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur le droit de
retransmission par câble ou par satellite (transposée en France par la loi nº 97-283 du 27 mars
1997), directive modifiée par la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles
sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne
d'organismes de radiodiffusion et retransmission de programmes de télévision et de radio.
L'article L. 122-2, dernier alinéa du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est assimilée à
une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite. L'article L. 122-2-1 du Code de la
propriété intellectuelle précise que le droit de représentation d'une œuvre télédiffusée par satellite
est régi par le droit français dès lors que l'œuvre est émise vers le satellite à partir du territoire
national. En conséquence, le fournisseur d'un bouquet satellite doit obtenir l'autorisation des titulaires de droits pour retransmettre des œuvres diffusées sur une chaîne de télévision.
S'agissant de la retransmission par câble, elle relève également du droit de représentation. Le droit
d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire
national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un État membre de l'Union européenne ne peut être
exercé que par un organisme de gestion collective (CPI, art. L. 132-20-1). Cette règle ne s'applique
toutefois pas si le titulaire du droit a cédé celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle.



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