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CHAPITRE 5 - La protection conférée par le droit d'auteur
5) Le droit de reproduction et de représentation au titre du référencement d'images
au sein d'un moteur de recherche
Issu de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, l'article L. 136-1 du
Code de la propriété intellectuelle a institué un droit spécifique portant sur le référencement par
tout service automatisé (c'est-à-dire des moteurs de recherche) d'images des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques.
L'article L. 136-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la publication d'une telle œuvre
à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit
d'un ou plusieurs organismes de gestion collective agréés à cet effet par le ministre chargé de la
culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés
de référencement d'images. Il met ainsi en place un système de gestion collective obligatoire pour
ce nouveau droit.

6) Le droit de suite
La directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 sur le droit de suite (transposée en France par la loi
nº 2006-961 du 1er août 2006) a consacré une prérogative spécifique aux œuvres graphiques et
plastiques, afin de permettre à leurs auteurs de bénéficier de la valorisation de leurs œuvres
après la première cession de celles-ci.
L'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou
d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui
est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première
cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art ». Il s'agit d'une prérogative qui permet
à l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique de percevoir un pourcentage du prix de chaque
vente du support de l'œuvre.
Ce droit vise les œuvres « graphiques et plastiques », envisagées à l'article R. 122-3 du Code de
manière non exhaustive, tels les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les
estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. Encore faut-il que les
œuvres soient « originales », c'est-à-dire qu'il s'agisse d'œuvres créées par l'artiste lui-même ou
des exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
Le droit de suite s'exercera toutes les fois que l'œuvre en question est vendue par un professionnel du marché de l'art, sauf à ce que le prix de vente soit inférieur à 750 €. Il permettra à

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
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