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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

l'auteur de percevoir un pourcentage (entre 0,25 % et 4 %) du prix de vente hors taxes, dans la
limite de 12 500 €. Le droit de suite doit être versé par le vendeur.
Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de
l'auteur moins de 3 ans avant la vente par le professionnel du marché de l'art et que le prix de
vente ne dépasse pas 10 000 €.
Le droit de suite est inaliénable du vivant de l'auteur.

7) Le droit de distribution
Le droit de distribution est consacré par l'article 4 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, qui
prévoit le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente
ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci. Cette disposition est implicitement transposée à l'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la règle
de l'épuisement du droit de distribution (v. infra).
Concrètement, le droit de distribution permet à l'auteur de contrôler la commercialisation et
l'importation des exemplaires matériels incorporant son œuvre.
8) Le droit de prêt
Le droit de prêt permet à l'auteur d'autoriser le prêt de l'exemplaire de son œuvre. Il a été
consacré par la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 sur le droit de prêt et de location
ainsi que certains droits voisins (transposée en France par la loi nº 2003-517 du 18 juin 2003),
abrogée et codifiée dans la directive nº 2006/115/CE du 12 décembre 2006.
L'article L. 133-1 du Code de la propriété intellectuelle a institué un mécanisme de licence légale,
en prévoyant que « lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication
et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette
édition par une bibliothèque accueillant du public ». La rémunération due au titre du prêt est
perçue par une société de gestion collective. Le droit de prêt est acquitté, pour partie, par l'État,
et pour partie, par les libraires qui vendent les livres aux bibliothèques. La rémunération perçue
est répartie entre les auteurs et leurs éditeurs, une partie des sommes étant affectée à la prise en
charge d'une fraction des cotisations de certains retraités.
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé en 2016 que la notion de prêt couvre également le prêt d'un exemplaire numérique d'une œuvre (CJUE, 10 nov. 2016, nº C-174/15, Vereniging Openbare Bibliotheken).



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