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CHAPITRE 5 - La protection conférée par le droit d'auteur
9) Le droit de location
Le droit de location a également été consacré par la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992
sur le droit de prêt et de location ainsi que certains droits voisins, abrogée et codifiée dans la
directive nº 2006/115/CE du 12 décembre 2006.
Rattaché au droit de destination, ce droit permet à l'auteur d'une œuvre d'autoriser contre rémunération la mise à disposition pour un temps limité d'un exemplaire de son œuvre.

10) Les droits patrimoniaux des auteurs de logiciels
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des règles dérogatoires au droit commun en ce qui
concerne les droits patrimoniaux des auteurs de logiciels. L'article L. 122-6 du Code de la propriété
intellectuelle dispose ainsi que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel
comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
- la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous
toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le
stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
- la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
- la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires
d'un logiciel par tout procédé.

2 La durée des droits
Les droits moraux et les droits patrimoniaux diffèrent tant par leur durée que par leurs modes de
dévolution successorale.

■ La durée
a) La durée des droits moraux
Les droits moraux sont perpétuels (v. supra, p. 44).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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