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CHAPITRE 5 - La protection conférée par le droit d'auteur

■ La dévolution
a) La dévolution des droits moraux
Toutes les prérogatives du droit moral ne connaissent pas le même sort à la mort de l'auteur.

1) La disparition du droit de repentir et de retrait
Il est admis par la jurisprudence que le droit de repentir et de retrait disparaît à la mort de l'auteur,
car ce droit est trop personnel pour pouvoir être exercé par des héritiers. L'article L. 121-4 du Code
de la propriété intellectuelle précise bien que ce droit ne peut être exercé que par l'auteur.

2) La dévolution du droit de divulgation
Le droit de divulgation fait l'objet d'une dévolution anomale. L'article L. 121-2, alinéa 2 du Code
de la propriété intellectuelle prévoit qu'après la mort de l'auteur, le droit de divulgation de ses
œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par
l'auteur. À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est
exercé dans l'ordre suivant :
- par les descendants ;
- par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage ;
- par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession ;
- par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Le sort du droit de divulgation à la deuxième génération est, pour sa part, incertain.
En toute hypothèse, l'article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas
d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants
de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure
appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant
droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

3) La dévolution du droit au respect
Le droit de paternité comme le droit au respect de l'œuvre se transmettent selon les règles du
droit commun des successions. Dès lors, la dévolution du droit moral est fractionnée, la transmission du droit de divulgation connaissant un sort spécifique.

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