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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

b) La dévolution des droits patrimoniaux
Les règles de dévolution diffèrent selon qu'il s'agit du droit de suite ou des autres droits
patrimoniaux.

1) La dévolution du droit de suite
Avant la réforme instituée par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création,
le droit de suite ne pouvait bénéficier qu'aux héritiers de l'auteur, ce qui excluait tous les légataires
et ayants cause. Le droit de suite ne pouvait donc faire l'objet d'un testament ou d'un legs.
Depuis cette réforme, le droit de suite cesse d'être inaliénable au décès de l'auteur. Il peut donc
être transmis par legs, « sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non
divorcé », selon l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle.
La loi prévoit qu'en cas d'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. En cas de vacance ou de déshérence, le
tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective
agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture.

2) La dévolution des autres droits patrimoniaux
Les autres droits patrimoniaux obéissent aux règles de droit commun de la dévolution successorale, prévues aux articles 731 et suivants du Code civil. Les droits patrimoniaux peuvent ainsi
revenir aux héritiers ab intestat ou aux légataires. Par ailleurs, le conjoint survivant bénéficie,
d'après l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l'usufruit du droit d'exploitation
dont l'auteur n'aura pas disposé.



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