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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle contient une liste d'exceptions applicables
en droit français. Là encore, il s'agit d'une énumération à vocation exhaustive, les juges n'ayant
pas, en principe, la faculté de s'en affranchir et de consacrer d'autres exceptions au droit d'auteur.

■ L'interprétation des exceptions
En tant qu'exception aux droits patrimoniaux, les dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la
propriété intellectuelle doivent faire l'objet d'une interprétation stricte par les juges. En conséquence, il ne saurait exister de droit à l'exception pour les usagers des œuvres. Ce principe a été
affirmé par la Cour de cassation à propos de l'exception de copie privée (v. infra) : la copie privée
ne constitue pas un droit, mais une simple exception légale au droit de reproduction.
Par ailleurs, les exceptions consacrées par le législateur doivent nécessairement remplir un standard juridique issu de traités internationaux (convention de Berne, accord sur les ADPIC, traité
OMPI du 20 décembre 1996). Ce standard, consacré par l'article 5, § 5 de la directive 2001/29/CE
du 22 mai 2001 (repris à l'article 7 § 2 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019) et transposé à
l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est dénommé « test des trois étapes » ou
« triple test ». Il consiste en trois conditions :
- les exceptions ne sont applicables que dans certains cas spéciaux ;
- elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ;
- elles ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
L'objectif du test est d'éviter que les exceptions ne viennent réduire les droits des auteurs de façon
excessive.

■ La tentation d'une approche « ouverte »
En dépit de cette approche fermée des exceptions, la Cour de cassation s'est interrogée sur la
possibilité pour le juge de s'affranchir de la liste de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, en se fondant sur des droits et libertés fondamentales tels que la liberté d'expression. En
effet, dans un important arrêt Klasen du 15 mai 2015 (Cass. 1re civ., 15 mai 2015, nº 13-27391), la
première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 10 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), a
censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné pour contrefaçon l'auteur d'une œuvre
dérivée réalisée sans autorisation. Selon la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, « sans
expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence
commandait la condamnation qu'elle prononçait, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale » au regard de l'article 10 de la CEDH.



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