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CHAPITRE 6 - Les exceptions et limitations au droit exclusif
Cette approche fondée sur une mise en balance des intérêts, qui rompt très nettement avec la
philosophie classique des exceptions en Europe, a été condamnée par la Cour de justice de
l'Union européenne par trois arrêts du 29 juillet 2019 (CJUE, 29 juill. 2019, Funke Medien, C-467/
17 ; Pelham, C-476/17 ; Volker Beck, C-516/17), dans lesquels la Cour a indiqué que la liberté
d'information et la liberté de la presse, consacrées à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des
limitations prévues à l'article 5 de la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de
l'auteur ou aux droits voisins.

2 Énumération des exceptions et limitations
Les exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs se sont multipliées au cours des années.
L'essentiel des exceptions vient limiter deux prérogatives particulières : le droit de reproduction et
le droit de représentation. Il s'agit tantôt de permettre un usage privé des œuvres (exceptions de
copie privée et de cercle de famille), tantôt d'en autoriser un usage public.
Une limitation bien particulière, l'épuisement des droits, vient encadrer le droit de distribution.
Enfin, dans certaines hypothèses, le droit de la concurrence vient également limiter les prérogatives du droit d'auteur.

■ Les exceptions en vue d'un usage privé
a) La copie privée
L'exception de copie privée est prévue par l'article L. 122-5, 2º du Code de la propriété intellectuelle, qui précise que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire « les copies ou
reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective ». Les bases de données et logiciels sont
exclus du champ de l'exception, ainsi que les copies des œuvres d'art « destinées à être utilisées
pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée ».
Il s'agit ici de permettre aux utilisateurs d'effectuer une copie des œuvres pour leur usage
personnel. La réalisation d'une copie privée ne constitue pas une communication de l'œuvre au
public.

1) La copie privée et les mesures techniques de protection
L'exception de copie privée est notamment limitée par les mesures techniques de protection.
Celles-ci, définies à l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « toute

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