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CHAPITRE 6 - Les exceptions et limitations au droit exclusif
nº 2009-669 du 1er août 2006. Ce texte autorise « la reproduction ou la représentation, intégrale
ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe
avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur ». Cette exception est
d'application limitée. Cantonnée au domaine des œuvres d'art, elle ne s'applique pas aux œuvres
« qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information ».

e) Les catalogues de ventes aux enchères
Il convient d'ajouter à cette exception une autre disposition relative aux œuvres d'art : selon
l'article L. 122-5, 3º, d du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur ne peut interdire « les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans
le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ».

f) L'exception de panorama
Issu de la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 122-5,
11º du Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception en faveur des reproductions et
représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie
publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère
commercial.
L'exception concerne donc :
- des œuvres architecturales et sculptures, ce qui exclut notamment les tableaux ;
- des œuvres placées sur la voie publique en permanence, ce qui exclut les collections des musées
et les expositions temporaires ;
- des usages émanant de personnes physiques et à des fins non commerciales.
Cette disposition vient renforcer la jurisprudence qui admettait déjà une exception en faveur de la
représentation accessoire des œuvres. Il est précisé que « les reproductions ou représentations qui,
notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but
exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette
dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur
dans les secteurs professionnels concernés ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

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