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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

En cela, le législateur français avait en partie anticipé l'adoption de la directive nº 2019/790 du
17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. En
effet, cette directive impose aux États membres de consacrer deux exceptions en faveur du text
and data mining :
- la première (art. 3) vise « les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de
recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche
scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres ou autres objets protégés
auxquels ils ont accès de manière licite ». Elle s'apparente à l'article L. 122-5, 10º, du Code de
la propriété intellectuelle ;
- la seconde (art. 4) vise les reproductions et les extractions d'œuvres et d'autres objets protégés
accessibles de manière licite aux fins de la fouille de textes et de données, à condition que l'utilisation des œuvres et autres objets protégés visés n'ait pas été expressément réservée par leurs
titulaires de droits de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine
pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.
Il s'agit d'une exception plus large, qui inclut les usages commerciaux, notamment dans le cadre
de l'intelligence artificielle. Cette exception devra être transposée en France au cours de l'année
2021.

k) L'exception en faveur des personnes handicapées
La loi nº 2009-669 du 1er août 2006 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une
exception au bénéfice des personnes handicapées. Selon l'article L. 122-5, 7º du Code de la
propriété intellectuelle, l'auteur ne peut interdire « la reproduction et la représentation par des
personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives,
centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement
personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions
motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces
déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au
public ». La loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 transposant la directive 2017/1564/UE du
13 septembre 2017 a ajouté à cet article un alinéa précisant que « ces personnes empêchées
peuvent également, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par
elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de
reproduction et de représentation ».
Les articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du Code de la propriété intellectuelle décrivent les modalités
de l'obligation de dépôt pesant sur les éditeurs. L'objectif est de faciliter la reproduction des
œuvres dans des formats adaptés aux personnes handicapées (Braille, etc.).



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