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CHAPITRE 6 - Les exceptions et limitations au droit exclusif

l) L'exception de sécurité publique
Selon l'article L. 331-4 du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur (et les droits
voisins) ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative, prévue par la loi, ou entrepris à des fins
de sécurité publique.
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé qu'un média ne peut invoquer cette disposition pour diffuser sans autorisation une œuvre de sa propre initiative. Il faut que la publication
résulte d'une décision des autorités nationales compétentes (CJUE, 1er déc. 2011, nº C-145/10,
Painer).

m) La copie technique provisoire
Seule exception obligatoire dans la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, cette exception est
prévue à l'article L. 122-5, 6º du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que l'auteur
d'une œuvre divulguée ne peut interdire « la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers
par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ». Il est également précisé que « toutefois,
cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les
bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ». Il s'agit là d'une exception
spécifique à l'univers numérique, fondée par la reconnaissance juridique de l'impératif technique
suivant : les différentes opérations de représentation et de transmission des œuvres par les
réseaux nécessitent que soient effectuées des copies provisoires de ces œuvres, que ce soit dans
la mémoire vive des ordinateurs des utilisateurs, dans la partie du disque dur appelée « cache »,
affectée à la sauvegarde transitoire des données reçues, ou sur des serveurs-relais intermédiaires
appelés « proxys », qui permettent aux intermédiaires d'accélérer l'accès et le chargement des
données. Ces reproductions n'ont qu'un but technique, et sont licites dès lors qu'elles ne constituent pas une fin en soi, mais n'ont qu'un caractère transitoire. En d'autres termes, elles doivent
être accessoires à une transmission (qui doit elle-même être licite).
Dans l'arrêt Infopaq du 16 juillet 2009 (CJUE, 16 juill. 2009, nº C-5/08), la Cour de justice de
l'Union européenne a précisé qu'un acte de reproduction n'est couvert par l'exception que lorsqu'il remplit les cinq conditions cumulatives suivantes :
- il est provisoire ;
- il est transitoire ou accessoire ;
- il constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 8
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