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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- que cette vente soit intervenue sur le territoire de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein).
Dans un important arrêt UsedSoft (CJUE, 3 juill. 2012, no C-128/11), la Cour de justice de l'Union
européenne a indiqué que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support
matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de
son site Internet, à condition que le titulaire du droit ait également conféré, moyennant le paiement d'un prix destiné à lui permettre d'obtenir une rémunération, un droit d'usage des copies,
sans limitation de durée. Cet arrêt permet ainsi la revente de logiciels téléchargés.
En revanche, l'extension de cette règle d'épuisement immatériel aux œuvres de l'esprit autres
que les logiciels a été refusée par la Cour de justice dans un arrêt Kabinet (CJUE, 19 déc. 2019,
nº C-263/18). La Cour a en effet jugé que « la fourniture au public par téléchargement, pour un
usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et
non pas de la notion de distribution.
Or, seul le droit de distribution s'épuise. Les droits de reproduction et de représentation/communication au public ne sont pas concernés par la règle.

■ Le droit de la concurrence
Certains impératifs du droit de la concurrence viennent enfin imposer des limites extérieures au droit
d'auteur. Si l'exploitation des droits d'auteur (et des droits voisins) est en principe discrétionnaire,
l'exercice de ces droits peut toutefois, à certaines conditions, entrer en conflit avec le droit de la
concurrence et, en particulier, la prohibition des abus de position dominante édictée par l'article 102
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 420-2 du Code de commerce.
Dans un arrêt Magill du 6 avril 1995 (CJCE, 6 avr. 1995, nº C-241/91 P), rendu à propos d'une base
de données protégée par le droit d'auteur, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que
l'exercice du droit exclusif par le titulaire pouvait, dans des circonstances exceptionnelles, donner
lieu à un comportement abusif. Ce raisonnement a été réitéré par la Cour de justice de l'Union
européenne dans un arrêt IMS Health du 3 avril 2004 (CJCE, 29 avr. 2004, nº C-418/01). Les conditions (cumulatives) de l'abus de position dominante sont les suivantes :
- le refus est dépourvu de toute justification par des considérations objectives ;
- il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle
des consommateurs ;
- il est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé ;



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