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Chapitre 7

Les sources des droits voisins
Si des traités internationaux ont harmonisé certains principes des droits voisins, c'est surtout le droit de
l'Union européenne qui a influencé la législation nationale en la matière.

1 Les sources internationales
Comme les autres droits de propriété intellectuelle, les droits voisins sont envisagés par un traité
international ayant une portée générale (v. supra) : l'accord sur les ADPIC.
Les droits voisins sont également visés par des conventions spécifiques :
- la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (entrée en
vigueur en France en 1991), qui prévoit notamment un principe de traitement national ;
- la convention de Genève de 1971 relative aux droits des producteurs de phonogrammes,
destinée à lutter contre la piraterie des phonogrammes ;
- le traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, dont l'objectif est d'adapter les droits voisins à l'environnement numérique.

2 Les sources européennes
Plusieurs directives ont harmonisé, de manière ponctuelle, divers aspects des droits voisins. Les
directives essentielles en la matière sont les suivantes, classées par ordre chronologique (beaucoup
sont communes au droit d'auteur) :
- la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 sur le droit de prêt et de location ainsi
que certains droits voisins (transposée en France par la loi nº 2003-517 du 18 juin 2003),
abrogée et codifiée dans la directive nº 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 ;



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